Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur

J.O. 92 du 18 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur

NOR : EQUS0300354A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 92/61 /CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7 /CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 95/1 /CEE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, au couple maximal et à la puissance nette du moteur, des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41 /CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2002 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont remplacés par les termes : « réception communautaire (CE) ».

Article 2

Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « directive 95/1 /CE » sont complétés par les termes suivants : « , modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41 /CE du 17 mai 2002 susvisée ».

Article 3

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz